Les versements anticipés en 2019 - Nouvelle procédure

Suite à la digitalisation croissante des services fournis par le SPF Finances, le législateur a décidé pour l’année des revenus 2019 de modifier et de simplifier la procédure relative aux versements anticipés[1]. La nouvelle législation permettra aussi aux contribuables concernés d’avoir une vue d’ensemble sur leurs versements anticipés et de gérer de manière digitale (via la plateforme électronique MyMinfin) leurs demandes de remboursement et de transfert vers un exercice d’imposition ultérieur.

Comment effectuer ces versements anticipés au cours de l’exercice d’imposition 2020 ?
Sur un numéro de compte bancaire unique
Les entreprises et les particuliers (indépendants ou non) doivent effectuer ces versements anticipés sur le numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 42 1030 Schaerbeek.

Quelle communication structurée ?
La communication structurée sera basée sur le :

numéro de la Banque Carrefour des Entreprises pour les entreprises et les travailleurs indépendants, ou
numéro national de la personne physique qui n’est pas un travailleur indépendant ou
numéro bis pour les personnes physiques non résidentes de la Belgique.
Si le contribuable n’a pas ces numéros ou s’il ne parvient pas à obtenir une communication structurée via le module de MyMinfin, il doit, pour obtenir cette information, s’adresser par écrit ou par mail au Centre de Perception – Service des décisions anticipées[2].

Comment visualiser, modifier, ses versements anticipés ?
A partir de la mi-mars 2019, les contribuables qui ont effectués des versements anticipés pourront sur le site de My Minfin :

consulter leurs extraits de compte pour la période comptable en cours,
consulter la situation des versements anticipés effectués par voie électronique sur les trois périodes comptables précédentes;
Demander le remboursement des versements anticipés, le transfert de ceux-ci sur une période ultérieure.
Les contribuables qui n’ont pas accès à MyMinfin, peuvent toujours adresser par écrit ou mail une demande auprès du Centre de perception des versements anticipés à l’adresse mentionnées ci-dessus.

 

[1] AR du 21 novembre 2018 portant modification de l’AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d’information s’y rapportant. Moniteur Belge du 3 décembre 2018.

[2] Article 67 de l’Arrêté Royal d’exécution du CIR 1992.

 

Lundi 4 février 2019